Vos Démarches

Demande d'extrait d'acte

A demander à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou du lieu de décès.

Quels types d'acte ?
La copie est une reproduction intégrale de l'originale d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre.
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?
Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint sauf si l'acte a plus de 75 ans.

Livret de Famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou à l'occasion de la naissance du premier enfant.

Un duplicata de livret de famille est possible en cas de :

• Perte, vol ou destruction du précédent livret
• Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• Epoux dépourvu du livret en cas de divorce, séparation de corps, séparation de fait
• Mauvais état du livret actuel

Le second livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré.

Mariage

Vous habitez ou vos parents habitent Digosville et vous envisagez de vous marier à la mairie de Digosville !!
Vous trouverez tous les renseignements et obligations sur www.service-public.fr.
S'adresser à la mairie pour vous orienter et remplir les formalités nécessaires.

Recherches généalogiques

L'Etat Civil de DIGOSVILLE de 1668 à 1893 est en ligne sur le site des Archives Départementales de la Manche.

PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera assurée par les officiers d'Etat Civil aux lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.

Se pacser ?
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

• Vous devez choisir une résidence/Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commune.
• Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
• Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
• L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
• Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

Autres renseignements sur le site Service public - Pacs civil de Solidarité

A noter que la signature des pacs a lieu les jeudis après-midi des semaines paires sur rendez-vous et après contrôle au préalable des dossiers.